Tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée, comprenant notamment des artifices de divertissement de catégorie 2, 3 ou 4, est considéré comme « spectacle pyrotechnique » (décret n° 2010-580 du 31 mai 2010).
Pour en savoir plus : Aneip.fr
Tout feu d'artifice doit avoir un organisateur qui a la responsabilité du spectacle.
L'organisateur peut être une commune, une association ou une personne physique. L'organisateur peut réaliser lui-même le spectacle (par exemple une commune dont le personnel est qualifié) ou faire appel à une société spécialisée.
ÉTAPES PAR ÉTAPES
1La définition du projet
2Les démarches administratives
3Le stockage
4Le jour du tir du feu : avant-pendant-après
1 | La définition du projet
6 semaines avant l'événement
- Nom et prénom de l’organisateur (téléphone, adresse, email)
- Le type d’évènement (mariage, anniversaire, fête d’entreprise, feu du 14 juillet …)
- Le terrain en vue pour le tir du feu d’artifice et l’accueil du public (nom du propriétaire du terrain, adresse, téléphone…)
- Les coordonnés GPS (Google earth) ou photo du lieu de tir ou plan
- Une estimation du nombre de personnes présentes lors du spectacle
- L’heure de tir souhaité
- Sonorisation, effets spéciaux, jeux de lumières…
- Votre budget
- Etablir un plan d’animation et de coordination avec les autres prestataires de votre évènement.
2 | Les démarches administratives
1 mois avant l'événement
1. Déclaration : Tout feu d'artifice doit faire l'objet d'une déclaration.
L'organisateur doit déclarer le spectacle au moins un mois avant sa date au maire de la commune et au préfet du département, à l’aide du formulaire Cerfa n° 14098*1.
- Pour un feu d'artifice contenant uniquement des produits de catégorie 1, 2 ou 3 et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg :
- La personne qui le met en œuvre doit être majeure et n'a pas besoin de disposer de formation particulière (on est F2/F3 dès l'instant qu'on est majeur)
- Si le tir se déroule ailleurs que sur votre propriété : demander l'autorisation au propriétaire du terrain;
- Si le terrain est municipal, il faut demander l'accord à la Mairie saisie en sa qualité de propriétaire.
- Pour un feu d'artifice contenant au moins un produit de catégorie 4 ou plus de 35 kg de matière active :
- Il faut être titulaire de la certification F4T2 pour tirer des artifices de type F4 (lesquels correspondent à l'ancien C4-K4).
- Déclaration au moins un mois avant à la mairie du lieu de tir et préfecture (sous-préfecture ou la commune ai rattaché) du département
Dans tous les cas, il ne doit pas y avoir de ferme ou de station-service près de chez vous, ni de maisons d’habitation situées à moins de 50 mètres. Assurez-vous que votre terrain est bien configuré pour respecter les normes de sécurité et que les produits que vous souhaitez utiliser sont conformes et adaptés aux lieux.
2. Autorisation : le permis de tir – l’arrêté municipale
Le Permis de tir est délivré à la personne mettant en œuvre le feu d’artifice par l’organisateur dans tous les cas F3 ou F4.
Le propriétaire du site de tir donnera également l’autorisation.
Sera complété par la Mairie ou arrêté municipal si domaine public concerné par la zone de tir.
Il sera complété par des informations : les consignes de sécurité, l’organisation, …)
- Les consignes particulières en rapport avec la manifestation et lieu, complétées par l’avis du SDIS (pompiers)
- La personne désignée pour la mise en œuvre (artificier). + téléphone
- Le responsable de l’organisation veillant à la sécurité de la manifestation. (Nom prénom et téléphone) personne déléguée par l’organisateur.
- Le permis de tir sera également transmis à l’ensemble des intervenants.
Rappel : ce n’est pas la Préfecture qui autorise le feu, elle accuse uniquement réception des documents.
3 | Le stockage
L'organisateur devra nommer un responsable du stockage des produits avant le spectacle et un responsable de la mise en œuvre.
Il faut prévoir un lieu de stockage momentané des artifices.
Un lieu de stockage des artifices doit être prévu avant le spectacle.
Ce stockage est limité :
- dans le temps : 15 jours maximum avant la date prévue du spectacle.
Une personne responsable du stockage est désignée. Le lieu de stockage ne peut être éloigné de plus de 50 km du lieu du spectacle.
Les artifices ne peuvent pas être stockés :
- dans une habitation, ni dans un établissement recevant du public (ERP), ou à moins de 50 m d'une habitation ou un établissement recevant du public,
- ni en sous-sol, ni en étage,
- à moins de 100 m d'un immeuble de grande hauteur (dont le plancher bas du dernier niveau est situé au moins à 28 m du sol),
- à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.
La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur du local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
4 | Le jour du tir du feu : avant-pendant-après
Il faut obéir à des règles strictes de sécurité :
- une zone de tir doit être délimitée dont l'accès est interdit au public avant, pendant et, après le tir, jusqu'au nettoyage de la zone de tir ;
- des barrières et des panneaux d'interdiction doivent limiter l’accès du public à la zone de tir ;
- la zone de tir doit faire l'objet d'une surveillance dès l'installation des artifices jusqu'au nettoyage de la zone après le spectacle ;
- des moyens de lutte contre l'incendie doivent être préparés sur place et un « point d'accueil des secours » matérialisé par une affiche ;
- à la fin du spectacle, la zone doit être nettoyée pour collecter tous les déchets d’artifice
Les artifices défectueux ou non utilisés peuvent être stockés 15 jours au maximum après le tir, après quoi ils sont retournés au fournisseur.
Rappel : Compléter et transmettre à la préfecture du lieu du tir, sous 48 heures, la liste des personnes ayant manipulé les artifices (la date, l’heure de tir, le lieu, l’organisateur et l’ensemble des personnels artificiers).
Exemple : Fiche de transmission Pyragric Nord est
Sécurité
La maîtrise de la réglementation
Notre maîtrise de la réglementation est votre meilleur gage de sécurité et de compétence. Voici, à titre d'information et de manière non exhaustive, quelques textes fondateurs de référence pour la pyrotechnie que vous pouvez télécharger en format PDF :Décret n° 2010-455_Marquage et contrôle
Décret 2010-580- Formation et tir
Circulaire dite Mortier
Définition des articles des catégories 1 à 3
Référentiel pédagogique Formation C4T2
Réglementation sur les feux d'artifice applicable en France
Decrets relatifs aux feux d'artifice
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Décret n°2015-799 du 01 juillet 2015
Arrêtés relatifs aux feux d'artifice
Arrêté du 31 mai 2010 relatif au décret n°2010-580
Arrêté du 01 juillet 2015 relatif au décret n°2015-799
Arrêté du 02 décembre 2009 dit TMD relatif au transport
Circulaires relatives aux feux d'artifice
Circulaire du 15 juin 2010
Circulaire du 15 avril 2011 relative aux monuments historiques
Les catégories de feux d'artifice
Les feux d'artifice de divertissement
Les feux d'artifice destinés au théâtre
Membre du SFEPA
La société PYRAGRIC INDUSTRIE est membre et administrateur du Syndicat des Fabricants Français d'Explosifs, Pyrotechniques et Artifices (SFEPA).
A propos du SFEPA
Le SFEPA est une organisation créé en 1919 et aujourd'hui forte de plus de 33 adhérents.
Le SFEPA a vocation à représenter l’industrie française des produits pyrotechniques. Il réunit des entreprises d’une extrême diversité, de toutes dimensions, couvrant des domaines d’emplois très variés : explosifs industriels et accessoires de tir, artifices de divertissement, défense et spatial ou encore les articles techniques.
Il s'agit d'un syndicat sectoriel rattaché à l'Union des Industrie Chimiques (UIC). Le syndicat a évolué d'un rôle majoritairement économique à une activité uniquement tournée vers l'aspect réglementaire.
Ses missions
Regrouper les professionnels et les aider dans l'application des textes réglementaires, les représenter et apporter leurs propositions, faire valoir leur point de vue auprès de l'Administration, constituer un pôle de compétence et assurer les échanges entre ses membres.
Le Syndicat des Fabricants d’Explosifs, de Pyrotechnie et d’Artifices (SFEPA) est l’interlocuteur majeur et privilégié dans ce domaine.
En savoir plus sur www.sfepa.com
PYRAGRIC travaille également en étroite collaboration avec l'INERIS, Institut National de l'Environnement et des Risques.
L’INERIS, l'expert public pour la maîtrise des risques industriels et environnementaux, est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.
Pour plus d'informations sur la mission de cet Institut, également grande source d'information en matière de réglementation, veuillez vous reporter à leur site internet : aida.ineris.fr